Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de services proposées par Promylaia (Gilles Sainsily, entrepreneur individuel) à des clients professionnels (B2B) : agents IA plug & play, automatisation sur mesure, conseil et audit IA, formation Gen AI. Elles ne s’appliquent pas aux particuliers, Promylaia ne vendant qu’à des professionnels.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, le prix et le délai. La prestation ne démarre qu’après acceptation écrite du devis par le client.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Modalités de paiement : acompte à la commande, solde à la livraison ou selon échéancier convenu au devis.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

Propriété

Les accès, configurations et livrables restent la propriété de Promylaia jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Responsabilité

La responsabilité de Promylaia est limitée au montant de la prestation concernée. Promylaia ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à Promylaia, etc.).

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris, à défaut d’accord amiable.