Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de services proposées par Promylaia (Gilles Sainsily, entrepreneur individuel) à des clients professionnels (B2B) : agents IA plug & play, automatisation sur mesure, conseil et audit IA, formation Gen AI. Elles ne s’appliquent pas aux particuliers, Promylaia ne vendant qu’à des professionnels.
Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, le prix et le délai. La prestation ne démarre qu’après acceptation écrite du devis par le client.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros HT. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).
Modalités de paiement : acompte à la commande, solde à la livraison ou selon échéancier convenu au devis.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.
Propriété
Les accès, configurations et livrables restent la propriété de Promylaia jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Responsabilité
La responsabilité de Promylaia est limitée au montant de la prestation concernée. Promylaia ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à Promylaia, etc.).
Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris, à défaut d’accord amiable.